Une partie de la loi sur l’état d’urgence censurée

Libération.fr

Le ministère de l’Intérieur avait tout prévu. Pour prolonger les assignations à résidence longue durée (supérieures à douze mois), la Place Beauvau avait fait le tri : sur la vingtaine restante, elle ne sollicitait le renouvellement que pour douze d’entre elles. Gage de la bonne volonté de l’administration qui entendait montrer que seuls les cas les plus critiques étaient concernés.

La question de la durée excessive de cette mesure avait été soulevée dans les débats parlementaires ayant conduit à la dernière prorogation de l’état d’urgence en décembre. Puis contestée devant la justice administrative par Sofiyan Ifren, assigné aux lendemains des attentats du 13 Novembre. Sa procédure, une question prioritaire de constitutionnalité, a pris deux mois. La décision vient d’être rendue : les «sages» censurent en partie la dernière loi sur l’état d’urgence et posent des conditions très strictes au renouvellement des assignations après douze mois. «C’est la première censure de l’état d’urgence. Cette décision préserve le fonctionnement de la justice», se félicite Bruno Vinay, l’avocat d’Ifren. «Le Conseil constitutionnel rappelle le législateur à la raison», commente Me Patrice Spinosi, l’avocat de la Ligue des droits de l’homme qui s’est jointe à la procédure.

Le Conseil constitutionnel considère que la double casquette dont a hérité le Conseil d’Etat «méconnaît le principe d’impartialité et le droit à exercer un recours juridictionnel effectif». Les articles de la loi de décembre prévoyant ce mécanisme sont donc censurés. Les sages ne s’arrêtent pas là. Non seulement le ministère de l’Intérieur devra décider seul de prolonger des assignations à résidence au-delà de douze mois, mais il devra respecter des critères plus stricts. Le Conseil en cite trois, cumulatifs : le comportement doit constituer «une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public», l’administration devra produire «des éléments nouveaux ou complémentaires» et la durée totale de (...) Lire la suite sur Liberation.fr

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