Yahoo Actualités Sans-papiers : la solidarité n'est plus un délit
La loi créant une retenue pouvant aller jusqu'à 16 heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale, et qui supprime aussi le délit de solidarité a été publiée mardi 1er janvier au Journal officiel, entrant ainsi en vigueur. Le Parlement avait définitivement donné son feu vert à ce texte le 20 décembre.
Jusqu'à présent, les particuliers ou associations qui aidaient les sans-papiers risquaient jusqu'à 5 ans de prison et 30.000 euros d'amende.
Le texte prévoit aussi le droit à l'assistance d'un avocat et abroge le délit de séjour irrégulier en France, ne retenant que celui d'entrée irrégulière.
Cette loi fait suite à une décision de la Cour de cassation, qui avait interdit en juillet le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers. Depuis, les forces de l'ordre ne pouvaient retenir les sans-papiers plus de quatre heures pour une vérification d'identité. Ce délai avait amené le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, à proposer un nouveau cadre juridique.
Un délit "pas complètement" éliminé
Le délit de solidarité, qui a entraîné plusieurs condamnations de personnes ayant aidé des sans-papiers, est également supprimé. Le délit d'aide au séjour irrégulier est maintenu, sauf s'il s'agit d'actions "humanitaires et désintéressées".
Plus précisément, l'aide au séjour irrégulier n'est plus un délit "lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte" et s'il "consistait à fournir des (...)
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