Pacte de stabilité: la Commission européenne propose de nouvelles règles budgétaires

Des bâtons et des carottes pour satisfaire les pays du sud endettés et les pays dit frugaux d'Europe du Nord, voilà le principal contenu du Pacte de stabilité et de croissance révisé que la Commission européenne a mis sur la table.

Si les principaux objectifs en matière de dette à 60 % du PIB, et de déficit à 3 %, restent les mêmes pour tous, comme le prévoit le traité, il est proposé d'accorder une plus grande souplesse aux pays très endettés en leur octroyant jusqu'à 7 ans pour réduire leur dette.

“Il y a une marge de manoeuvre budgétaire possible pour les états membres, y compris pour les états membres avec une dette élevée qui négocient un parcours plus long de réduction progressive de leur dette, donc en gagnant trois ans de plus, en respectant les 4 ans du plan initial s'ils ont des investissements sur les priorités communes, c'est-à-dire la transition écologique et la transition numérique," a annoncé Paolo Gentiloni, Commissaire européen aux Affaires écononomiques et monétaires." Je pense qu'il y aura une discussion entre les états membres sur la défense, et sur la possibilité d'ajouter ces investissements.

Le Pacte de Stabilité et de croissance, comme nous le connaissions, a été suspendu jusqu'à la fin de l'année 2023 afin de permettre aux gouvernements de soutenir les ménages et les entreprises qui souffrent du choc de la pandémie, et des conséquences de l'invasion russe en Ukraine.

Aujourd'hui, la Commission européenne admet qu'il n'est pas réaliste de penser que des pays comme la Grèce ou l'Italie, dont la dette dépasse 150 % du PIB, puissent atteindre l'objectif antérieur en 20 ans.

Mais afin de s'assurer que les engagements pris soient respectés, la Commission européenne propose un nouvel outil qui permettra d'appliquer des sanctions financières aux Etats membres plus rapidement qu'avant.

Mais est ce assez pour convaincre les pays dit frugaux d'accepter cette flexibilité ?

“Je vois un terrain d'entente qui est la prise de conscience que nous avons besoin de voies plus progressives et différenciées pour réduire la dette et nous avons besoin de marges budgétaires pour des invesstissements", a affirmé Paolo Gentiloni.

Cette proposition va maintenant faire l'objet d'une première discussion entre les ministres des Finances en décembre, mais celle-ci ne sera pas facile.

D'après une source européenne, les nouvelles règles ne devraient pas être adoptées avant juin, mais, dans tous les cas, il existe un large consensus qu'il est dans l'intérêt de la zone euro d'éviter une longue impasse, car la pression du marché extérieur est imprévisible.