Paca : Des ONG gagnent face à l’Etat sur l’hébergement des demandeurs d’asile

P.MAGNIEN / 20 MINUTES

VICTOIRE - Des demandeurs d’asile ont été exclus par la préfecture de Paca de certains dispositifs d’hébergement d’urgence auxquels ils avaient droit, entraînant la condamnation de l’Etat par la cour administrative d’appel

Des demandeurs d’asile exclus de certains dispositifs d’hébergement d’urgence auxquels ils avaient droit : la cour administrative d’appel de Marseille a condamné l’Etat pour avoir illégalement restreint les critères d’accueil en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, selon une décision consultée jeudi.

Plusieurs ONG dont la Fondation Abbé-Pierre, Médecins du monde ou la Cimade, avaient saisi la justice administrative en 2018, dénonçant de nouveaux critères de « vulnérabilité » alors appliqués par l’Etat dans cette région du sud-est de la France pour permettre aux demandeurs d’asile d’accéder à un service dit « Service plus demandeur d’asile » comprenant, entre autres, hébergement et accompagnement social.

Un tri illégal

Selon la décision contestée, seules les familles « avec enfants âgés de moins de trois ans, les femmes enceintes de plus de huit mois avec certificat médical à l’appui » ou encore « les femmes victimes de traite des êtres humains ou de violences conjugales » ainsi que les personnes ayant une problématique de santé très grave avaient accès à ce dispositif d’accueil.

Un « tri » dénoncé comme illégal par ces ONG, qui soulignaient que ces dispositions ont «(...) Lire la suite sur 20minutes

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