Les opérateurs ne peuvent conserver les données de connexion de leurs clients que lorsque la "sécurité nationale" est en jeu, tranche le Conseil d'Etat

franceinfo avec AFP
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Le Conseil d'Etat a validé, mercredi 21 avril, l'obligation faite aux opérateurs internet de conserver les données de connexion de la population, mais uniquement dans le but de lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée, en raison de "la menace existante pour la sécurité nationale". Jusqu'à présent, les opérateurs français devaient conserver les métadonnées des connexions internet et téléphoniques (localisation, date, durée...) pendant un an, afin de pouvoir les mettre à disposition des services d'enquête sur demande d'un magistrat ou sur autorisation du Premier ministre en matière de renseignement.

Plusieurs associations, dont la Quadrature du Net, demandaient de contraindre les autorités françaises à se conformer à des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui ont fortement limité la possibilité d'imposer une "conservation généralisée et indifférenciée" de ces données. A l'inverse, le gouvernement français exhortait le Conseil d'Etat à s'opposer fermement à la jurisprudence européenne, faisant valoir que "la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque Etat membre".

Une menace qui doit être régulièrement réévaluée

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat a refusé cette option, considérant que le "droit européen ne compromet pas les exigences de la Constitution française". Mais il s'est engouffré dans une des rares dérogations offertes par la CJUE – la "menace pour la sécurité nationale" – pour valider le maintien de cette (...)

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