Omission de 300.000 euros dans la déclaration d'Eric Dupond-Moretti : pas de transmission à la justice

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Estimant qu'il n'y avait pas de "caractère intentionnel", la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a annoncé qu'elle n'allait pas transmettre à la justice l'omission de 300.000 euros de revenus dans la déclaration d'intérêts du garde des Sceaux.

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a annoncé mardi qu'elle n'allait pas transmettre à la justice l'omission de 300.000 euros de revenus dans la déclaration d'intérêts du garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, estimant qu'il n'y avait pas de "caractère intentionnel".

Dans sa déclaration d'intérêts, vérification fiscale imposée à tous les ministres en lien avec le fisc et sous le contrôle de la Haute autorité, Eric Dupond-Moretti a omis de déclarer, dans ses revenus 2018 et 2019, 300.000 euros tirés de droits d'auteur. Ces droits d'auteur, liés au spectacle qu'il jouait au théâtre quand il était encore avocat, auraient dû générer 180.000 euros d'impôts, avait indiqué son entourage. "La déclaration d'intérêts mentionnait les salaires mais seulement une partie des droits d'auteur, alors même qu'ils avaient été déclarés à l'Urssaf et que les comptes détaillés figuraient dans sa déclaration de situation patrimoniale", précise la HATVP.

Après analyse de son dossier, la Haute autorité a considéré que cette omission "et les circonstances dans lesquelles elles sont intervenues ne présentaient pas de caractère intentionnel ou substantiel au regard" du patrimoine de Eric Dupond-Moretti. "Aucune transmission au parquet n'est donc intervenue au terme de ces contrôles", mais le garde des Sceaux a dû, "à la demande de la Haute Autorité, rectifier (sa déclaration) afin d'en assurer l'exactitude et la sincérité", précise la HATVP. "C'est mon actuel comptable qui s'est rendu compte d'une erreur qui avait été commise par son prédécesseur" et "dès que cette erreur m'a été signalée j'ai d'initiative informé l'administration fiscale", s'était défendu le ministre.

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