Nouvelles restrictions: un artiste peut-il se produire sans jauge à un meeting politique?

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Meeting de la candidate PS à la présidentielle Anne Hidalgo, le 12 décembre 2021 à Perpignan - Lionel BONAVENTURE © 2019 AFP
Meeting de la candidate PS à la présidentielle Anne Hidalgo, le 12 décembre 2021 à Perpignan - Lionel BONAVENTURE © 2019 AFP

Nouvelles règles face à la forte recrudescence épidémique et à la diffusion du variant Omicron. Jean Castex a annoncé lundi, à l'issue d'un nouveau Conseil de défense sanitaire, le retour des jauges pour les événements publics. Les limites sont fixées à 2000 personnes pour les rencontres en intérieur et à 5000 pour celles en extérieur.

Une mesure qui s'appliquera par exemple aux salles de concerts et enceintes sportives, mais n'affectera pas les réunions politiques.

"Les activités politiques et électorales sont soumises à des dispositions spécifiques dans notre droit constitutionnel qui leur assurent (...) une protection encore plus forte, donc il est clair que les mesures que j'ai annoncées ce soir ne concernent pas les meetings politiques", a justifié le Premier ministre lundi.

Une exception qui a fait réagir certains artistes lundi soir, comme Eddy de Pretto, Grand Corps Malade, Julien Doré ou encore Hoshi qui ont ironiquement annoncé leur souhait de se lancer en politique pour contourner la limitation induite par les jauges. Mardi, c'est le député insoumis Ugo Bernalicis qui a plaisanté sur la réaction de Julien Doré.

"Si tu insistes vraiment, tu peux venir jouer au prochain meeting de Jean-Luc Mélenchon #Chiche", écrit l'élu du Nord sur Twitter.

Un exemple fictif qui, si il était amené à se réaliser, ne poserait pas de problème juridique, estime la constitutionnaliste Annabelle Pena. Selon elle, dans le contexte des nouvelles mesures, un artiste pourrait donner un concert avec une jauge réduite un soir, et se produire le lendemain sans restriction lors d'un meeting politique.

L'enseignante en droit public à l'université de Toulon (Var), spécialiste des droits fondamentaux et ancienne juge administrative, a répondu à BFMTV.com.

BFMTV.com: Existe-t-il une définition juridique des meetings et réunions électorales?

Annabelle Pena: Dans un texte précis à ma connaissance, non. En revanche, on peut avoir une interprétation à la lumière de l'article 4 de la Constitution. On comprend que c'est un instrument de l'exercice de l'article 4 qui concerne précisément les "partis et groupements politiques", c'est le terme utilisé.

Ce qui est fondamental, c'est cette première phrase qui dit que "les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage". (Le texte se poursuit ainsi: "Ils se forment et exercent leur activité librement", NDLR).

>> À lire aussi: pourquoi les meetings politiques peuvent-ils se tenir sans jauge?

L'idée, c'est qu'il existe une liberté fondamentale qui est le coeur de notre démocratie, qui tisse un lien entre la souveraineté du peuple et la liberté politique, c'est le droit d'expression collective. Si vous faites le lien avec l'article 4, ce droit va pouvoir s'exercer notamment dans les meetings parce que partis et groupements participent à l'expression du suffrage.

Pour exclure les meetings de la mesure de jauge, il y a une interprétation extensive de l'article 4 qui est faite à partir du moment où les partis concourent au droit d'expression dans une démocratie, droit qui a une valeur sacrée.

Pour rebondir sur le tweet d'Ugo Bernalicis, un artiste auquel on impose une jauge pour ses concerts pourrait légalement se produire sans restriction du nombre de spectateurs lors d'un meeting politique, selon vous?

Qu’un artiste, comme Julien Doré, vienne gratter la guitare lors du prochain meeting (donc sans jauge, NDLR) de Jean-Luc Mélenchon ne poserait pas de difficulté juridique particulière. La seule conséquence serait de l’engager politiquement.

En revanche, que le meeting serve de prétexte à la tenue d’un concert serait un dévoiement de la règle de droit pour la simple raison qu’un artiste n’est pas un politique et que son objectif est d’enchanter son public, non de se faire élire. Il ne faut pas faire de confusion des genres.

876450610001_6289019411001D'après vous, le contexte de la campagne présidentielle entre-t-il aussi en ligne de compte dans l'exception faite par le gouvernement?

Je pense que le Conseil constitutionnel, quand il statue, tient quand même compte du contexte et des circonstances. Aujourd'hui, le fait d'être en campagne électorale lie les poings du gouvernement. Les jauges dans les meetings ne pourraient que difficilement passer.

Ce droit collectif d'expression des idées politiques est le plus sacré dans une démocratie. Donc en période électorale, et notamment présidentielle, on y touche encore moins.

Article original publié sur BFMTV.com

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