Yahoo Actualités Nestlé Waters échappe à un procès en France pour ses eaux minérales, et c’est grâce à cette loi de 2016
ENVIRONNEMENT - Suffit-il de sortir le chéquier pour éviter un procès ? La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée le 10 septembre par Nestlé Waters, qui va payer 2 millions d’euros en échange de l’abandon de poursuites pour des forages controversés dans les Vosges et des pratiques trompeuses, est l’illustration d’une justice négociée en plein essor en France.
Les CJIP sont des accords entre le parquet et des entreprises mises en cause, par lesquels ces dernières acceptent de payer une amende, et possiblement de participer à un programme de conformité et de réparation, en échange de l’abandon des poursuites.
Dans la vidéo en tête d’article, Le HuffPost retrace l’origine de cette procédure, inspirée de la justice américaine et votée en 2016 sous François Hollande, au sein de la loi Sapin 2 « relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique ». Soumises à la validation d’un juge du siège, ces CJIP étaient initialement réservées à la délinquance économique mais ont été élargies à la justice environnementale sous Emmanuel Macron en 2020.
Contacté pas nos soins, le président de l’association vosgienne Eau 88, Bernard Schmitt, explique pourquoi, selon lui, cette procédure représente une « machine à laver les atteintes environnementales » au profit des grandes entreprises.
« Aucun préjudice à la santé publique »
De son côté, le procureur d’Épinal a vanté mardi la conclusion de « la plus importante CJIP en matière environnementale signée à ce jour en France ». L’amende la plus forte jusque-là, d’un montant de 140 000 euros, avait été prononcée en mars 2023 par le tribunal judiciaire de Marseille à l’encontre de Campbell Shipping Company Ltd pour la pollution de l’air provoquée par l’un de ses navires.
En matière de trafic d’influence, de corruption ou de fraude fiscale, le record est détenu par Airbus qui a accepté, début 2020, de payer 2,1 milliards d’euros à la justice française pour clore une enquête pour corruption d’agent public étranger.
Nestlé Waters fait de son côté valoir que « cette convention souligne qu’aux termes des enquêtes mises en œuvre, les forages exploités dans le bassin vosgien ont été régularisés en 2019, qu’aucun préjudice à la santé publique n’était à déplorer, et que les traitements réalisés autrefois sur les eaux captées n’avaient en rien altéré la composition minérale des eaux commercialisées ».
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