« Nasses » : le Conseil d’État juge illégale cette technique policière

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Le Conseil d'État a annulé jeudi 10 juin plusieurs dispositions phares du schéma national du maintien de l'ordre, dont l'emploi de la technique de « la nasse », et l'obligation faite aux journalistes de quitter les lieux lors de la dispersion des manifestations. (Photo d'illustration.)

L'institution a annulé la technique utilisée par les forces de l'ordre pendant les manifestations, « susceptible d'affecter la liberté de manifester ».

Cette technique est très controversée. Le Conseil d'État a annulé jeudi 10 juin plusieurs dispositions phares du schéma national du maintien de l'ordre, dont l'emploi de la technique de « la nasse », et l'obligation faite aux journalistes de quitter les lieux lors de la dispersion des manifestations. Plus haute juridiction de l'ordre administratif, le Conseil d'État a annulé aussi les accréditations demandées aux journalistes « pour accéder aux informations en temps réel », et les conditions de port d'équipements de protection.

Le Conseil d'État avait été saisi par plusieurs associations et syndicats, notamment de journalistes, qui contestaient le schéma national de maintien de l'ordre du 16 septembre 2020 porté par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin. Dans un communiqué accompagnant la décision, le Conseil explique à propos de la technique de la « nasse » qu'elle est prévue dans le schéma national « pour contrôler, interpeller ou prévenir la poursuite de troubles à l'ordre public ».

« Si cette technique peut s'avérer nécessaire dans certaines circonstances précises, elle est susceptible d'affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d'aller et venir », ajoutent les Sages, en soulignant que le texte « ne précisait toutefois pas les cas où il serait recommandé de l'utiliser ». D'où sa décision d'annuler cette disposition.

Les journalistes « ne peuvent être tenus de quitter les lieux »

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