N'en déplaise aux enfants Hallyday, et à la loi française, voici comment l'Europe permet de déshériter ses enfants depuis 2015

Jean-David Guedj
N'en déplaise aux enfants Hallyday, et à la loi française, voici comment l'Europe permet de déshériter ses enfants depuis 2015.

La loi française interdit de déshériter un ou plusieurs de ses enfants. En effet aux termes des articles 912 et 913 du Code Civil, chaque enfant a droit à une part dite "réservataire" des biens que laissent ses parents: la moitié des biens s'il n'y a qu'un enfant, le tiers s'ils sont deux, le quart s'ils sont trois ou plus.

Il n'est aucunement possible d'y déroger.

Seul l'héritier reconnu indigne à succéder (celui qui a par exemple donné la mort au défunt) est déchu du droit à hériter et ne peut prétendre à aucun droit dans la succession.

Cependant, le parent souhaitant favoriser un enfant ou gratifier d'autres personnes peut librement disposer de sa quotité disponible c'est-à-dire, ce qui lui reste une fois la réserve déterminée ou encore faire appel à d'autres montages juridiques telles que l'assurance-vie ou la vente en viager sous réserve du respect de certaines conditions.

Mais depuis le 17 août 2015, un règlement de l'Union Européenne du 4 juillet 2012 n°650/2012 est venu changer la donne!

En effet, à compter de cette date, la loi applicable à l'ensemble de la succession sera celle de l'Etat dans lequel la personne avait sa résidence habituelle au moment de son décès et ce, même s'il s'agit de la loi d'un Etat non-membre de l'Union européenne (article 21).

Il s'avère que dans certains pays (notamment aux Etats-Unis) le principe de la réserve héréditaire ne s'applique pas!

C'est ce qu'a fait Johnny Hallyday en rédigeant un testament aux termes duquel il déshérite ses deux ainés, Laura Smet et David Hallyday, au profit de son épouse Laeticia et de leurs deux filles, souhaitant ainsi voir appliquer à sa succession la loi californienne.

Pour s'opposer à l'application de la loi californienne au bénéfice de la loi française, ils ne manqueront pas d'invoquer la fraude à l'ordre public international français.

Et pour savoir si la loi française est applicable, le juge devra déterminer le lieu de résidence habituelle du rockeur, ce qui n'est pas simple puisqu'il vivait...

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