Mutuelles de Bretagne : prescription retenue en faveur de Richard Ferrand

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La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a fait droit mercredi au président de l'Assemblée nationale Richard Ferrand, mis en examen dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne, estimant que l'action publique était prescrite, a appris l'AFP auprès du procureur général. La chambre a estimé que dans cette affaire ayant valu à Richard Ferrand sa mise en examen pour prise illégale d'intérêt, la période de prescription prenait effet au plus tard en 2012, une décision qui pourrait ouvrir la voie à la fin des poursuites.

L'association Anticor envisage de se pourvoir en cassation

L'avocat de l'association anti-corruption Anticor, à l'origine de la plainte, Me Jérôme Karsenti, envisage cependant de se pourvoir en cassation après "cette décision extrêmement surprenante", a-t-il indiqué. Le délai de pourvoi est de cinq jours, au terme duquel le parquet général, que la chambre n'a pas suivi, pourra lui aussi s'il le souhaite saisir la Cour de cassation.

La défense de Richard Ferrand demandait la nullité de la procédure

La chambre était saisie depuis mars 2020 d'une double demande de Richard Ferrand, examinée lors d'une audience le 20 janvier 2021, après sa mise en examen à Lille en septembre 2019. La défense du président de l'Assemblée demandait d'abord la nullité de la procédure au motif que le tribunal judiciaire de Paris, saisi d’une plainte avec constitution de partie civile par l’association Anticor après le classement sans suite d’une première enquête par le parquet de Br...


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