Mulhouse: un couple d'hommes à qui la CAF a refusé une prime de naissance débouté par la justice

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(Photo d'illustration) - AFP
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En septembre, un couple d'hommes attaquait la CAF (caisse d'allocations familiales) du Haut-Rhin en justice. En cause? L'organisme leur refusait le versement d'une prime de naissance à la suite de la naissance par GPA (gestation pour autrui) de leur fils. Cette décision a été confirmée par le tribunal judiciaire de Mulhouse ce lundi.

Au cœur du contentieux: l'incapacité des deux papas à fournir un certificat de grossesse, document nécessaire pour bénéficier de la prime. Selon le site de la CAF, celle-ci permet de "faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée de [l']enfant. Elle [est] versée une seule fois pour chaque enfant au cours du 7ème mois de grossesse".

"Nous sommes un couple d'hommes auquel on demande un certificat de grossesse, et c'est là l'absurdité de la chose. La maman qui a porté notre fils n'a pas d'existence légale en France, sur aucun document", s'était alors indigné Bruno, un des deux pères, au micro de BFMTV en septembre. 876450610001_6274528791001

"Discrimination" et "intérêt supérieur de l'enfant"

Leur fils est né d'une GPA (interdite en France) en avril 2020 aux Etats-Unis et est arrivé le mois suivant en France. Le couple a ensuite fait une demande pour toucher la prime à la naissance et l’allocation de base. La CAF leur a alors refusé l’attribution de la prime. Bruno et Romain ont donc porté plainte.

Saisie, la Défenseure des droits est allée dans le sens du couple, estimant que ce refus de prestation portait "atteinte à l’intérêt supérieur de leur enfant" et constituait "une discrimination fondée sur les critères de la situation de famille, du sexe et de l’orientation sexuelle".

La balle dans le camp des législateurs

La demande des deux parents a donc été déboutée par le Tribunal judiciaire de Mulhouse. Ce dernier a justifié sa décision en expliquant qu'il se contentait d'appliquer la loi. Le jugement indique ainsi que "le juge ne peut ni devenir un militant d’un mode de parentalité qui se base sur un processus de procréation aujourd’hui interdit en France, ni générer de nouveaux droits".

Le tribunal botte en touche et renvoie la balle aux législateurs. "Il appartient au législateur de s’interroger sur l’évolution éventuelle de la réglementation au regard des nouveaux modes de parentalité, en prenant en compte les textes internationaux tels que la Convention internationale des droits de l’enfant au regard de l’intérêt de l’enfant et de la Convention européenne des droits de l’Homme au regard de la lutte contre les discriminations".

Article original publié sur BFMTV.com

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