Moralisation : les députés En marche veulent revenir à la peine d'inéligibilité

Tandis que le projet de loi pour rétablir «la confiance» doit être discuté ce lundi dans l'hémicycle, la majorité a changé d'avis au dernier moment : il ne faudrait plus un «casier vierge» pour prétendre à un mandat (potentiellement anticonstitutionnel), mais une condamnation induirait l'inéligibilité.

Comment barrer l’accès à l’élection pour les personnes condamnées pour atteinte à la probité ? Vaut-il mieux demander à tout candidat à un mandat de présenter un extrait B2 de casier judiciaire vierge, ou assortir sa condamnation d’une peine obligatoire d’inéligibilité ? Depuis la campagne présidentielle, les «marcheurs» n’ont cessé de faire des allers-retours entre les deux solutions. Si l’option «casier vierge» était inscrite au programme du candidat Macron, celle-ci pouvait soulever un problème constitutionnel. Le projet de loi visant à «rétablir la confiance dans l’action publique», présenté en conseil des ministres début juin, avait plutôt retenu celle de la peine complémentaire d’inéligibilité de plein droit pouvant aller jusqu’à dix ans.

Pourtant, lorsque le texte a été examiné en commission des lois la semaine dernière, le groupe La République en marche (LREM), soucieuse de suivre à la lettre le programme de campagne du Président, a réintroduit l’obligation d’attester d’un casier vierge pour les candidats. La rapporteure du projet, Yaël Braun-Pivet, avait invoqué ses «réserves sur la constitutionnalité» du mécanisme, estimant que «cela [revenait] à une peine d’inéligibilité automatique». La députée (LREM) des Yvelines s’était toutefois dite «émotionnellement pour» le dispositif initial. «Le casier vierge pose des problèmes pratiques, explique le député (PS) Olivier Dussopt. Aux dernières législatives, il y avait plus de 7 000 candidats. Qui va vérifier tous les casiers ? Et cela ne règle pas le problème des condamnations en cours de mandat.»

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