Modulation du temps de travail: l'Europe épingle la loi El Khomri

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Modulation du temps de travail: l'Europe épingle la loi El Khomri

La loi El Khomri prévoit la possibilité de moduler le temps de travail sur trois ans en France. Une période jugée trop longue par le Conseil de l'Europe qui estime qu'elle ne doit pas excéder un an.

Le Conseil de l'Europe a épinglé ce vendredi la possibilité de moduler le temps de travail sur trois ans en France, estimant que cette mesure introduite dans le Code du travail par la loi El Khomri ne devait pas excéder un an.

"Une période (...) supérieure à un an et pouvant atteindre trois ans pour le calcul de la durée moyenne du travail (...) n'est pas raisonnable et est contraire" à la charte sociale européenne, indique dans sa décision le Comité européen des droits sociaux, saisi en juillet 2017 par la CGT qui jugeait la mesure "non-conforme" à la charte.

Des périodes "trop longues"

Institution du Conseil de l'Europe, ce Comité veille au respect de cette charte, ratifiée par 34 des 47 pays du Conseil, dont la France. Ses décisions sont juridiquement contraignantes. Il juge "trop longues pour être conformes à la charte" les périodes "de 24 mois, 27 mois et 36 mois qui figuraient dans les conventions collectives".

"Une période ne dépassant pas quatre ou six mois est acceptable, et (...) des périodes allant jusqu'à un an au maximum peuvent également être acceptables" exceptionnellement, écrit le Comité. Selon lui, "l'extension de la période (...) jusqu'à douze mois" n'est "acceptable" que lorsqu'elle est justifiée "par des motifs objectifs ou techniques ou des raisons tenant à l'organisation du travail".

Il s'agit d'une "question de sécurité juridique, puisqu'en principe, plus...

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