La mise en garde du Conseil d'État sur une possible taxe des sociétés d'autoroutes

C'est une mise en garde à prendre très au sérieux. La création d'une taxe sur les éventuels "surprofits" des seules sociétés concessionnaires d'autoroutes présente un "risque élevé" sur le plan juridique, avertit le Conseil d’État, dans un avis sollicité par le gouvernement en amont du budget pour 2024. Face à la rentabilité des concessionnaires tels que Vinci, Sanef ou Eiffage, qu'il juge excessive, le gouvernement envisage soit de taxer exclusivement les sociétés autoroutières, soit de taxer l'ensemble des sociétés liées par un contrat de concession avec l’État, un périmètre plus large qui inclut notamment certains exploitants d'aéroports.

Pour s'assurer de la sécurité juridique de ces deux options, l'exécutif a sollicité en avril un avis du Conseil d’État, mis en ligne mardi sur le site de la juridiction administrative et relayé par le journal Les Échos. Une nouvelle taxe ciblée spécifiquement sur les concessionnaires autoroutiers ou un alourdissement de leur fiscalité "présenterait (...) un risque élevé d’être regardée par le juge constitutionnel comme portant une atteinte manifestement disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues", souligne le Conseil d’État.

Les concessions liant l’État à ces sociétés stipulent en effet "qu'en cas de modification, de création ou de suppression (…) d’impôt, de taxe ou de redevance spécifique aux sociétés concessionnaires d'autoroutes", ces dernières ont droit à "des mesures de compensation, notamment tarifaires". (...)

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