Les mesures les plus critiquées

Le transfert aux directeurs des CAF de la révision des pensions alimentaires en cas de changement de situation de l’un des ex-conjoints, en lieu et place du juge aux affaires familiales.

Le renforcement des prérogatives du parquet qui étend le recours aux techniques spéciales (géolocalisation, écoutes, etc.) en enquête préliminaire à l’ensemble des crimes et des délits passibles d’une peine d’au moins trois ans de prison. Sans que la défense n’ait accès au dossier.

Le parquet n’aura plus trois mais six mois pour décider des suites données à une plainte. Ce qui retarde l’éventuelle saisine d’un juge d’instruction.

La fusion des TGI et des TI : les professionnels redoutent la fermeture de certains lieux de justice et la disparition du juge d’instance chargé de trancher les litiges inférieurs ou égaux à 10 000 euros.

L’expérimentation d’un tribunal criminel départemental pour juger des crimes passibles de quinze à vingt ans de réclusion criminelle, composé de magistrats professionnels et non de jurés populaires.

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