Malus CO2/poids : le Conseil constitutionnel saisi

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Le PLF 2021 (Projet de Loi de Finances) a été adopté à l'Assemblée nationale, et avec lui le durcissement du malus sur le CO2 pour les trois prochaines années auquel s'ajoutera l'instauration d'une taxe sur le poids des véhicules. Mais plus de 60 députés et autant de sénateurs d'opposition, sensibles à des arguments du CNPA (Conseil National des Professions de l'Automobile), ont saisi le Conseil constitutionnel pour faire évaluer par celui-ci la légalité de ces nouvelles mesures de taxation.

L'un des arguments avancés est une possible rupture d'égalité devant la loi concernant le malus sur le poids, du fait que celui-ci concernera essentiellement des véhicules étrangers. Avec un seuil fixé à 1.800kg, les SUV et berlines de luxe sont presque les seuls modèles concernés et les constructeurs français ne sont que très peu présents sur le segment ; même un DS 7 Crossback hybride rechargeable demeure juste sous les 1.800kg à vide officiellement. Le CNPA souligne par ailleurs que cette mesure a été adoptée sans avoir fait l'objet d'une étude d'impact.

Une entrave aux libertés ?

Un autre motif de la saisie concerne une éventuelle entrave à la liberté d'entreprendre pour les constructeurs et distributeurs du fait que cette double taxation pourrait revenir à empêcher la mise sur le marché de véhicules qui, soumis à un double malus élevé, n'auraient plus de viabilité commerciale.

Enfin, le troisième argument défendu par le CNPA et les parlementaires (...)

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