Lutte contre l'exil fiscal : pourquoi la France n'a-t-elle pas encore commencé à compter ses exilés fiscaux ?

Le président de la commission des finances à l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, a interpellé le ministère de l'Economie afin qu'il mette en place une comptabilité sur les exilés fiscaux. Mais pourquoi la France n'a t-elle pas commencé plus tôt ?

Atlantico : En pleine réforme fiscale, vous avez interpellez le ministère de l'Economie afin qu'il tienne une comptabilité sur l'exil fiscal en France. Comment expliquer que la France n'est pas commencée à recenser les départ à l'étranger pour motif fiscal plus tôt ?

Gilles Carrez : Personne ne compte le nombre de départs pour motif fiscal en France. En effet, il n'est pas possible de séparer, dans les motifs de départs nationaux, ce qui relève de motifs fiscaux de ce qui relève de motifs familiaux, professionnels, culturels... Le Français qui part n'indiquera jamais explicitement qu'il quitte la France pour cause fiscale. Tenir une comptabilité est par conséquent très difficile d'autant plus qu'à l'heure de l'Europe, la mobilité des individus s'est multipliée.

Ce sujet est abordé depuis longtemps, mais personne n'a vraiment donné les moyens d'une mesure de l'exil fiscal. Mais aujourd'hui, notre fiscalité est en train de diverger fortement de nos voisins européens. Résultat : il devient indispensable de mesurer ce phénomène. Il n'est possible de conclure au motif fiscal que par la présence d'indicateurs convergents, raison pour laquelle je propose un questionnaire. 

Face à ces difficultés comptables, comment mesurer l'exil fiscal ?

Il faut une convergence de présomptions. Un exil fiscal a souvent lieu lorsqu'un contribuable paye un niveau élevé d'impôt. Pour cela, il faut surveiller tout particulièrement deux impôts : 

  • l'Impôt sur la fortune (ISF) : l'objectif est de déterminer le nombre de départs à l'étranger chez les contribuables redevables de cet impôt
 
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