Loyers L’application restreinte de la loi Alur annulée au Conseil d’Etat

Libération.fr

Le Conseil d’Etat a annulé la décision du gouvernement de restreindre l’encadrement des loyers à Paris et à Lille, «à titre expérimental», alors que la loi Alur prévoyait son application dans 28 agglomérations en France. Formulée dans des déclarations de Manuel Valls alors Premier ministre, les 29 et 31 août 2014, cette mise en œuvre expérimentale «doit être annulée», car elle aurait dû être expressément prévue par la loi elle-même, affirme la décision.

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