Yahoo Actualités Comment les lois relatives au casier judiciaire varient-elles selon les pays ?
Le fichier pénal d'une personne regroupe toutes ses peines de prison ferme ou avec sursis, mais aussi ses amendes ou ses travaux d’intérêt général. Ce document permet aussi de voir les contraventions assorties d’une interdiction, d’une incapacité ou d’une déchéance. Il faut aussi savoir que certaines décisions de justice peuvent apparaître, comme la perte de l’autorité parentale par exemple. En outre, les condamnations prononcées par la justice étrangère sont aussi enregistrées dans le casier judiciaire. Cependant, il faut savoir que les règles varient en fonction du pays en question.
Depuis 2012, le dispositif ECRIS-TCN a été mis en place. Il s’agit d’un système informatique d’échange d’informations sur les fichiers judiciaires. ECRIS-TCN facilite le partage des données au sein de l’Union européenne. Le système est utilisé dans différentes situations, comme :
Selon la loi française, les individus concernés par une transmission des informations à la France sont ceux qui possèdent la nationalité française et qui ont été condamnés en Europe. L’échange des données se fait par voie numérique dès que la peine est prononcée dans le cadre d’un format européen normalisé.
Lorsqu’une peine est prononcée dans un pays étranger hors de l’UE, l'information est automatiquement envoyée à la justice française. Effectivement, des conventions internationales ont été conclues avec la France dans le cadre d’un projet d’entraide judiciaire. Actuellement, il existe deux types d'accords. Le premier type (...)
