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Loi santé ou crise du tiers payant ?

La forte mobilisation contre la loi santé de Marisol Touraine, dont l’examen commence mardi à l’Assemblée nationale, le malaise des professionnels de santé, et la somme de craintes contradictoires donnent le sentiment que nous sommes arrivés à la fin d’un cycle. Les motifs évoqués évitent le cœur du sujet. Depuis plus d’un demi siècle, nous vivons une organisation des soins fondée sur deux arrangements institutionnels implicites, du non- dit aujourd’hui en crise.

Premier arrangement, c’est l’hôpital qui assure la mission de service public en France, lieu par excellence du droit à la santé. A aucun moment, dans nos textes législatifs, n’est évoquée la participation de la médecine de ville à ce service public, créant ainsi une asymétrie implicite dédouanant les médecins de ville de leur responsabilité d’accès aux soins, ou, plus précisément, les laissant arbitrer, individuellement, forts de leur éthique professionnelle.

Second arrangement implicite, aucune loi ni schéma n’a jamais organisé l’offre en ville livrée à elle-même, supposée autorégulée, malgré l’affirmation répétée du rôle pivot du généraliste. Il faut reconnaître à Roselyne Bachelot d’avoir tenté une avancée, en 2009, en transformant les agences régionales d’hospitalisation (ARH), en agences régionales de santé (ARS) englobant la ville pour mettre en cohérence l’ensemble des acteurs. ARS qui font peur aux médecins libéraux craignant toujours une médecine dirigée, une fonctionnarisation.

Pourquoi a-t-on laissé la ville s’autogérer ? Sauf exception (centres de prévention ou des centres de santé), elle est le fait de professionnels libéraux représentés par des syndicats puissants ayant à cœur de défendre leur statut d’indépendants. En réaction à la création d’une assurance maladie en France, les syndicats médicaux ont rédigé, en 1927, leur charte de la médecine libérale posant 4 principes : libre choix du médecin par le malade, liberté d’installation, liberté de prescription, liberté tarifaire et paiement (...)

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