Loi pouvoir d’achat : Que contient le premier volet définitivement adopté au Parlement

L'Assemblée nationale durant les questions au gouvernement, le 19 juillet 2022. (Photo by Christophe ARCHAMBAULT / AFP)
CHRISTOPHE ARCHAMBAULT via AFP L'Assemblée nationale durant les questions au gouvernement, le 19 juillet 2022. (Photo by Christophe ARCHAMBAULT / AFP)

CHRISTOPHE ARCHAMBAULT via AFP

L'Assemblée nationale durant les questions au gouvernement, le 19 juillet 2022. (Photo by Christophe ARCHAMBAULT / AFP)

POLITIQUE - Par un ultime vote du Sénat, le Parlement a adopté définitivement, ce mercredi 3 août, le premier volet des mesures en faveur du pouvoir d’achat, après des gages donnés à LR. Ce projet de loi « d’urgence » avait été largement validé à l’Assemblée nationale par 395 voix pour, celles de la majorité, des LR et RN. Même si ces deux derniers groupes ont jugé que les mesures laissent « un goût d’inachevé » ou marquent « des petits pas ». Les députés ont été 112 à se prononcer contre, tous à gauche, et 36 se sont abstenus.

Le Sénat dominé par la droite a donné son imprimatur à ce projet de loi, objet d’un compromis entre les deux chambres, par 245 voix contre 27 et 72 abstentions. L’ensemble des groupes politiques ont soutenu le texte, hormis la gauche, pour qui « la question salariale » a été « ignorée ».

  • Augmentation des pensions de retraite et de plusieurs allocations

Après une revalorisation automatique de 1,1 % en janvier, les pensions de retraite et d’invalidités des régimes de base augmenteront de 4 %. Même hausse pour les allocations familiales et les minima sociaux (revenu de solidarité active (RSA), allocation adultes handicapés (AAH), allocation de solidarité aux personnes âgées). Les bourses étudiantes sur critères sociaux sont également revalorisées de 4 %.

Ces hausses ont un effet rétroactif au 1er juillet 2022.

Dans une rare unanimité, les députés avaient ajouté au train de mesures la déconjugalisation de l’allocation adultes handicapés (AAH) - une disposition refusée par le gouvernement lors de la précédente législature.

  • Des mesures pour le logement

Le projet de loi contient un plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 % dans l’Hexagone. Le Sénat a marqué son empreinte, en plafonnant à 3,5 % la hausse des loyers commerciaux des PME pendant un an.

En outre, les aides personnalisées au logement versées à compter du 1er juillet seront révisées par anticipation.

  • Triplement de la prime Macron

Jusqu’au 31 décembre, les employeurs pourront verser cette prime exceptionnelle d’un montant de 3 000 euros. Elle sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales pour les salariés qui gagnent moins de trois fois la valeur du Smic. Cette prime pourra également être de 6 000 euros, en d’accord d’intéressement.

  • Heures supplémentaires

Les entreprises de 20 à 250 salariés pourront voir leurs cotisations patronales être réduites de 50 centimes par heure supplémentaire travaillée.

  • Énergie

Le projet de loi facilite le redémarrage de centrales au charbon et crée un régime dérogatoire pour accélérer l’approvisionnement en gaz par un terminal méthanier flottant, au grand dam des écologistes.

Un cadre juridique permettant le redémarrage l’hiver prochain la centrale à charbon de Saint-Avold, en Moselle a été adopté. Elle avait été fermée en mars dernier.

  • Pratiques commerciales

Les parlementaires ont validé la simplification des démarches de résiliation en ligne des contrats conclus par une procédure électronique ou si ce service existe au moment de la résiliation. En effet, toutes les entreprises devront mettre à la disposition des clients un « bouton de résiliation » dont l’accès doit être « facile, direct et permanent ».

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