Loi Pacte: le Conseil constitutionnel valide les privatisations d'ADP et de la Française des Jeux

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Loi Pacte: le Conseil constitutionnel valide les privatisations d'ADP et de la Française des Jeux

Les Sages ont validé ce jeudi la grande majorité des articles de la loi Pacte dont les privatisations du groupe ADP et de la Française des Jeux. Il y a une semaine, ils avaient également donné leur feu vert pour un référendum sur la privatisation d'ADP.

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la grande majorité des 221 articles de la loi Pacte pour la croissance des entreprises, y compris les privatisations du groupe ADP et de la Française des Jeux, mais en a censuré 24 pour "défaut de lien" avec le projet de loi initial.

Les Sages ont rejeté le principal argument des opposants à la privatisation d'ADP en estimant que le gestionnaire des aéroports de Paris n'est pas en situation de monopole de fait car "il existe sur le...

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