Loi immigration : le Sénat supprime la mesure « métiers en tension » du gouvernement

LOI - Le Sénat a voté ce mercredi 8 novembre la suppression de la mesure-phare du projet de loi immigration du gouvernement, celle prévoyant un titre de séjour pour certains travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension, estimant que cet article ouvrait la voie à une régularisation « massive ».

La majorité sénatoriale de droite et du centre s’est toutefois accordée avant ce vote sur la rédaction d’un autre article prévoyant un titre de séjour « exceptionnel » et aux contours durcis pour les travailleurs dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre, qui devrait être adopté sauf surprise dans la continuité de l’examen de ce texte sensible.

« La conséquence de cet amendement qui est déposé c’est évidemment la suppression de l’article 3 d’origine dans le texte », a déclaré le président LR de la commission des Lois François-Noël Buffet, « considérant qu’il pouvait engendrer une régularisation importante, pour ne pas dire massive ».

Un compromis « acceptable »

La mesure gouvernementale aurait engendré un « droit automatique » à la régularisation, a aussi dénoncé le président du groupe LR Bruno Retailleau, redoutant un « appel d’air » migratoire.

Le compromis de la majorité sénatoriale est « acceptable pour le gouvernement », a estimé le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, qui s’est opposé par principe à la suppression de son article, votée par 191 voix pour et 138 contre.

« L’important, c’est l’esprit de compromis que veut le gouvernement pour avoir l’essentiel de ce qu’il demande : une mesure de régularisation de personnes qui travaillent dans notre pays depuis très longtemps et dont les patrons (refusent de) les régulariser », a-t-il déclaré.

La « ligne rouge »

Présenté comme une « ligne rouge » à droite mais plébiscité par l’aile gauche du camp présidentiel, l’article 3 prévoyait dans sa rédaction par le gouvernement l’octroi d’un titre de séjour d’un an renouvelable aux personnes qui travaillent dans des « métiers en tension », justifiant de trois ans de présence en France ainsi que de huit fiches de paie.

L’article additionnel que la droite et le centre ont déposé mercredi prévoit lui de laisser au « seul pouvoir discrétionnaire du préfet » cette possibilité de régularisation au terme d’une « procédure strictement encadrée », largement durcie et assortie de multiples conditions, dont celle du respect des « valeurs de la République ».

L’Assemblée nationale devra à son tour se prononcer sur le projet de loi à partir du 11 décembre.

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