Loi «Climat et résilience» en France: insuffisante au regard de l’urgence

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À l’heure où la loi « Climat et résilience », issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, est sur le point d’être présentée à l’Assemblée nationale, la Haut Conseil pour le climat vient de rendre un avis critique sur son contenu : la dernière grande loi climat de la législature manque de portée stratégique.

Une stratégie insuffisante

Alors que le Parlement examinera à partir du mois de mars la proposition de loi « Climat et résilience » issue des propositions de la Convention citoyenne sur le climat (CCC), le Haut Conseil pour le climat (HCC) s’est appuyé sur son rapport d’évaluation des lois au regard du climat, publié en 2019, et sur la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), pour émettre son avis.

La SNBC est la feuille de route du gouvernement pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour atteindre la neutralité carbone en 2050 – les émissions étant supérieures aux prévisions, la SNBC a été révisée à la hausse par décret en avril 2020.

Pour le HCC : « L’examen du texte par le Parlement devrait inscrire les mesures dans une stratégie plus large de décarbonation (…) pour rattraper le retard de la France sur sa trajectoire d’émissions. »

Des délais trop longs

De nombreuses mesures du projet de loi prévoient des délais de mise en œuvre trop éloignés, avec des échéances à 2024, 2025, 2030.

Le calendrier de mise en œuvre des actions, donc, devrait être plus serré pour diminuer les émissions à partir de 2024, comme prévu dans la SNBC, d’autant que l’objectif européen de réduction des émissions est passé de -40% à -55% pour 2030 par rapport à 1990, ce qui pourrait impliquer un relèvement de l’effort français.

Par ailleurs, la mise en œuvre des mesures étant conditionnée par des décrets d’application, il est donc important que ceux-ci soient pris à court terme pour infléchir la trajectoire de baisse des émissions le plus rapidement possible.

Des applications trop restreintes

Contrairement aux mesures proposées par les citoyens de la Convention, plusieurs articles de loi concernent des applications trop restreintes pour être efficace.

Par exemple, l’article 4, qui vise à réguler la publicité, porte strictement sur les énergies fossiles, et non sur les biens et services consommateurs d’énergie fossile, comme les SUV.

L’article 36, portant sur la fin du trafic aérien sur les vols intérieurs là où il existe une alternative en train de moins de 2h30, ne représente que 8 liaisons. Or, en 2019, cela ne concernait que 10% du trafic aérien de voyageurs en métropole.

D’autre part, la Convention citoyenne pour le climat avait pour mission de prévoir des mesures visant à réduire les émissions de 40% d’ici 2030, en toute justice sociale, or le projet de loi ne mentionne que marginalement le soutien économique et social.

Quantifier les effets de la loi

Au cours de la phase parlementaire, le HCC recommande de signaler l’impact supposé des amendements quant à l’objectif national de – 40% d’émission en 2030 et de neutralité carbone en 2050.

Concernant l’efficacité des mesures sur la baisse des émissions, les articles liés aux transports, qui représentent le premier secteur émetteur en France, ont été évalués, mais ce n’est pas le cas des articles concernant le bâtiment et l’agriculture (les deux secteurs les plus émetteurs après les transports).

À cette question, le ministère de la Transition écologique a répondu que nombre d’entre elles sont difficilement quantifiables parce que les effets sont indirects.

Si l’étude d’impact ne donne effectivement pas les éléments nécessaires à cette évaluation, le HCC estime qu’il serait possible de s’en approcher au plus près en ajoutant des indicateurs qualitatifs.

Le HCC recommande également de prévoir dans la loi un dispositif de suivi et d’évaluation de l’efficacité des mesures, avant et après leur application, en lien avec la SNBC.

Une loi nécessaire, mais pas suffisante

Le HCC critique également le terme de « dérèglement climatique » cité dans le projet de loi, parce qu’il laisse planer un doute sur le côté inéluctable du réchauffement climatique déjà à l’œuvre, contrairement au terme de « changement climatique », cité par les instances internationales et le GIEC.

Pour le Haut Conseil pour le climat, les délais et le périmètre des actions définies par le projet de loi « Climat et résilience » sont en l’état incompatibles avec le rythme attendu de l’action contre le changement climatique, et ils ne permettront pas de rattraper le retard pris d’ores et déjà dans la baisse des émissions. Mais le passage devant le Parlement à partir du mois de mars donnera aux députés l’opportunité d’en améliorer le contenu.

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