Loi climat : pourquoi elle ne permettra pas de verdir la commande publique

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Promulguée le 22 août 2021, la loi climat et résilience comporte un article 35 relatif à la commande publique responsable. Il propose un ensemble de modifications et de nouveaux ajouts au code de cette commande, apparemment en faveur des sphères sociales et environnementales. Cinq grandes thématiques se dégagent des modifications induites par cet article :

L'obligation de mettre en place des critères techniques environnementaux, des clauses environnementales et des critères de sélection responsables dans les différentes formes de marché (marchés de prestation, partenariats et concession) ; Le durcissement des obligations liées au schéma de promotion des achats publics socialement responsables ; L'élargissement des clauses sociales et environnementales, de façon facultative, aux marchés de défense ou de sécurité ; La mise en valeur de l'insertion par l'activité économique et du rôle de la commande publique dans le retour à l'emploi des publics fragiles ; La possibilité d'exclure du processus de passation des offres un prestataire n'ayant pas honoré la production de son plan de vigilance quand celui-ci y est soumis par la loi sur le devoir de vigilance.

Si a priori cette législation semble changer de nombreuses pratiques pour les acheteurs dans les collectivités locales, plusieurs limites sont à souligner.

Les clauses environnementales, déjà obligatoires

Tout d'abord, les clauses environnementales existent déjà depuis 2007, et sont devenues obligatoires dans les marché...


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