Loi "anti-casseurs" : des dispositions "attentatoires aux libertés individuelles et aux garanties fondamentales", selon la sociologue Vanessa Codaccioni

franceinfo
L'auteure de "Répression. L'État face aux contestations politiques" (Textuel, avril 2019), réagit samedi à l'entrée en vigueur de la loi "anti-casseurs".

"La loi ne peut pas évoluer dans un sens liberticide", a estimé samedi 13 avril sur franceinfo la sociologue et historienne Vanessa Codaccioni, alors que des associations ont appelé à la mobilisation pour dénoncer la loi "anti-casseurs" promulguée jeudi.

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franceinfo : le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la loi "anti-casseurs", mais n'a pas vidé le texte de sa nature même ?

Non, il a seulement enlevé l'une des dispositions les plus liberticides qui permet au préfet d'interdire préventivement des individus de manifester s'ils représentent une menace pour l'ordre public. Ce point-là n'existe plus et on peut s'en réjouir, néanmoins il reste plusieurs dispositions attentatoires aux libertés individuelles et aux garanties fondamentales. Premièrement, les interdictions de manifester sont toujours possibles, notamment par un juge lors de l'instruction. Quelqu'un qui attend son procès peut être interdit de manifester. Deuxièmement, la loi "anti-casseurs" a créé un nouveau délit, celui de la dissimulation de visage à agent qui est puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amendes.

Même une dissimulation partielle peut être répréhensible ?

C'est ça. C'est-à-dire que quelqu'un qui va mettre un foulard ou qui se protège des gaz lacrymogènes peut tomber sur le coup de la loi "anti-casseurs". (...)

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