Yahoo Actualités Logement : de combien mon propriétaire peut-il augmenter le loyer ?
Dans la loi Pouvoir d'achat du 16 août 2022, le gouvernement a plafonné l'augmentation des loyers à 3,5% jusqu'au deuxième semestre 2023. Concrètement, quels sont les logements touchés ? Cette hausse comprend-elle mes charges ? Tour d'horizon de ce que peut faire, ou non, votre bailleur.
Hausse des loyers : que dit la loi ?
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a prévu, outre la hausse des aides au logement, un « bouclier loyer » pour les locataires. Ce qui signifie que depuis le 1er juillet et jusqu'au 30 juin 2023, un bailleur privé ne peut pas augmenter le loyer de plus de 3,5%.
Habituellement, cette révision ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Par exemple, un loyer de 700 euros ne pourra pas être augmenté de plus de 24,5 euros, soit 724,50 euros par mois. De la même manière, un loyer de 1 000 euros ne pourra pas excéder 1 035 euros.
Pour rappel, pour augmenter le loyer de son locataire, le bailleur doit clairement se manifester. La révision du loyer doit être prévue dans le bail, et se fait une fois par an, soit à la date anniversaire de la signature du contrat, soit à une date convenue entre les deux parties. « En revanche, il n'y a pas de rétroactivité possible, détaille David Rodrigues, responsable juridique en droit des baux pour la CLCV (Consommation Logement Cadre de vie).
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