Logement dégradé par négligence du locataire : quels recours pour les propriétaires ?

Cyprien Tardieu
·3 min de lecture
Logement dégradé par négligence du locataire : quel recours pour les propriétaires ?
Logement dégradé par négligence du locataire : quel recours pour les propriétaires ?

Si vous êtes propriétaire d’un bien en location, peut-être avez-vous déjà été confrontés à un problème de dégradation de votre logement. On vous explique la procédure à suivre si une déconvenue de ce type vous arrive.

Plinthes arrachées, vitres brisées, pièces saccagées, amas d’immondices éparpillé… Pour les propriétaires bailleurs, les mauvaises surprises sont courantes au moment de récupérer les clés de leur bien après une location. Récemment, un couple a retrouvé sa maison du Morbihan dans un état déplorable après le passage de sa locataire et ses quatre enfants. Que faire dans ce genre de cas ?

Avant tout, il est important de rappeler que tout locataire doit, selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, “prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives”. Rendre le logement loué dans le même état qu’à son arrivée dans les lieux est donc une obligation pour le locataire, d’où l’importance des états des lieux d’entrée et de sortie. Si malgré tout ce devoir n’est pas respecté et le bien est rendu sale et dégradé, plusieurs solutions s’offrent à vous.

De la mise en demeure…

Lorsque le dépôt de garantie déposé par votre locataire à son entrée dans le logement ne permet pas de couvrir l’intégralité des frais engrangés par la dégradation du bien, l’envoi d’une mise en demeure détaillant le coût supplémentaire des travaux réalisés est la première chose à faire pour obtenir un remboursement total. Cette mise en demeure est à envoyer au locataire ainsi qu’à sa caution. Dans le cas où vous auriez souscrit à une assurance pour loyer impayé, rapprochez-vous de l’organisme car elle couvre peut-être les dégradations faites au logement.

Si votre mise en demeure reste sans réponse, il est possible de saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) ou un conciliateur de justice via l’envoi d’une lettre recommandée avec accusée de réception précisant l’objet du litige, les noms et adresses du locataire et du bailleur. Une copie du contrat de location et de tout documents utiles au dossier doivent également y être joints.

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Après réception, une convocation est transmise au bailleur et au locataire afin de tenter de trouver une solution à l’amiable. En cas d'absence de l'une des parties pour un motif légitime et justifié, une nouvelle et dernière convocation peut être adressée. En cas d'accord, les parties signent un document de conciliation. Faute d’accord, la CDC émet dans un délai de 2 mois un avis adressé aux parties par lettre simple. Une des parties peut alors saisir le juge.

… au tribunal

Le propriétaire bénéficie de 3 ans après l’apparition du litige pour saisir le juge des contentieux de la protection auprès du tribunal judiciaire dont dépend le bien loué. Si les réparations demandées excèdent la somme de 5 000 euros, une assignation à comparaître est délivrée par un huissier au locataire. Pensez à assigner également en justice le garant de votre ancien locataire afin d’augmenter vos chances d’obtenir réparation. La procédure en elle-même est gratuite. Les frais d’avocat et d’huissier demeurent, eux, à votre charge.

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Sous deux mois après réception de l’assignation, une audience permet au bailleur et au locataire de dérouler leurs arguments respectifs devant un juge avant que ce dernier rende un jugement définitif. Et que le propriétaire puisse finalement obtenir réparation.

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