Voici la liste des clauses abusives dans un bail de location

Ce n’est pas parce qu’un locataire est lié par contrat à un propriétaire que ce dernier peut imposer tout et n’importe quoi au premier. De nombreuses clauses sont souvent inscrites dans un contrat de location, alors qu’elles n’ont pas lieu d’y être. Ces clauses abusives, parfois acceptées sous la contrainte par les locataires de peur de perdre leur logement, n’ont pourtant aucune valeur légale.

Parmi les clauses abusives les plus répandues, nombre d’entre elles concernent le bail, le règlement du loyer et des charges de la location. Il est par exemple interdit, si un locataire souhaite souscrire un bail pour une location meublée, d'inclure des clauses l'obligeant à souscrire un deuxième contrat pour la location des équipements. Il est aussi interdit de supprimer unilatéralement des prestations indiquées dans le bail initial sans contrepartie équivalente. Concernant le paiement du loyer, celui-ci ne peut faire l’objet d’un virement automatique à date fixe (les paiements par chèque peuvent, cela dit, être légalement refusés). Par ailleurs, le propriétaire n’est en droit d’exiger que le paiement du loyer et des charges locatives : toute autre dépense automatiquement facturée au locataire (frais de pénalité, frais annexes hors honoraires d’agence, frais de relance…) est considérée comme abusive. Enfin, la durée du bail ne peut déroger aux durées légales en vigueur : trois ans pour un logement loué vide, et un an pour un logement meublé (à l’exception des baux étudiants de neuf mois). (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite

MaPrimeRenov : les nouveaux critères simplifient la demande
Ai-je le droit de klaxonner en ville ?
Peut-on toucher la pension de réversion lorsque l’on est pacsés ?
Puis-je toucher la prime à la conversion si j'achète un véhicule d'occasion ?
Dictateurs, chefs d'Etat... Eux aussi prennent des vacances !