Libertés. La justice oblige l’État belge à fournir un cadre légal à ses mesures sanitaires

Courrier international (Paris)
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Au bout d’un an de pandémie, la justice belge a estimé que l’exécutif ne pouvait plus se prévaloir de l’urgence de la crise pour décréter seul des mesures aussi fortes que des confinements, couvre-feux et fermetures de frontières. Mais même s’il se dote enfin d’une base légale, la presse belge s’inquiète de voir ancrer dans la loi la possibilité de recourir à de telles restrictions de liberté.

Non, ce n’est pas le bien-fondé des mesures sanitaires qui a été remis en cause par le tribunal de première instance de Bruxelles, mercredi 31 mars. Mais bien leur conformité avec les règles de l’État de droit. Le tribunal, qui se prononçait à la suite de l’action en référé de la Ligue des droits humains, a condamné l’État belge à se doter d’une base légale pour appuyer ses mesures sanitaires, faute de quoi il devrait les lever dans un délai de trente jours.

“La principale loi sur laquelle se base la ministre de l’Intérieur pour adopter les mesures ‘corona’, observe Le Soir, est celle du 15 mai 2007 sur la société civile, qui concerne des mesures de réquisition et d’évacuation et qui a été votée suite à la catastrophe de Ghislenghien”, une explosion due à une fuite de gaz qui avait fait 24 morts. Le tribunal a considéré que la crise sanitaire ne correspondait pas à ce qui est prévu par cette loi et “que ce qui était compréhensible dans l’urgence ne l’est plus un an plus tard”, résume L’Écho.

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