Yahoo Actualités Libération d'un homme condamné pour assassinat : voici ce qu'est le "délai raisonnable"
En 2013, Ramon Cortes a tué son ex-compagne, Rosine Roig, qui était aussi la mère de ses trois enfants, d'une balle dans la tête. Après l'avoir enlevée, séquestrée et torturée, il l'a enterrée dans les bois, avec la complicité de sa maîtresse, dans une tombe creusée la veille. Pourtant, l'homme de 49 ans a quitté la prison de Perpignan jeudi, libéré sous contrôle judiciaire, dans l'attente de son procès en appel au mois d'avril. L'explication? La justice a estimé que la durée entre son procès en première instance et son procès en appel avait excédé le "délai raisonnable" de deux ans.
Une notion inscrite dans la Convention européenne des droits de l'homme
Le principe de "délai raisonnable" découle notamment de la Convention européenne des droits de l'homme et du droit des citoyens à "un procès équitable". L'article 6 stipule en effet que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, par un tribunal qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle".
La loi de réforme de la justice du 23 mars 2019 prévoit que le délai entre un procès d'assises en première instance et un procès en appel ne peut pas dépasser deux ans. La loi préconise en effet que "si l'accusé n'a pas comparu (en appel) devant la cour d'assises avant l'expiration des délais prévus au présent article, il est remis immédiatement en liberté s'il n'est pas détenu pour...
