L'Assemblée simplifie la transmission des petits héritages

Les députés ont adopté un amendement visant à alléger la procédure des successions les plus modestes.

Les députés ont voté mercredi des dispositions pour faciliter les modalités de succession pour les héritages inférieurs à 5 300 euros, soit près d’un tiers des héritages en France. Dans l’état actuel du droit, l’héritier doit prouver sa qualité d’héritier par un certificat d’hérédité gratuit et délivré par les mairies. «Mais on constate que plus de 60% des demandes d’attestation d’hérédité sont refusées par les maires. Les maires considèrent qu’ils ne disposent pas forcément de tous les éléments leur permettant de dire avec certitude qu’il y a exhaustivité dans la liste des personnes appelées à hériter», a expliqué la ministre de la Justice, Christiane Taubira.

Ces personnes avaient pour seule solution alternative de recourir à un acte notarié, qui coûte en moyenne 200 euros. Du fait de ce coût, de nombreuses personnes refusent de plus en plus de faire procéder à la succession. «Le nombre de renonciations a augmenté de plus de 25% entre 2004 et 2012 où près de 75 000 ont été enregistrées», selon la rapporteure Colette Capdevielle (PS). «Les personnes concernées renoncent aux fonds leur revenant mais aussi et surtout aux objets personnels et aux souvenirs de famille», a-t-elle regretté.

Des mesures pour les sourds et muets

Dans le cadre d’un projet de loi de modernisation et de simplification du droit discuté mercredi en première lecture, les députés ont donc voté un amendement pour instaurer un mode de preuve simplifié par la production de pièces d’état civil. Le texte, déjà voté par le Sénat, devra de nouveau lui être transmis en raison des modifications introduites par les députés.

Dès lors que le défunt n’avait pas de contrat de mariage ou rédigé un testament, seule la production «d’un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés» sera payante, environ 15 euros. Le texte permettra aussi aux personnes sourdes et muettes de faire établir (...)

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