L'ancien ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas renvoyé devant la Cour de justice de la République pour violation du secret professionnel

franceinfo
Il est soupçonné d'avoir transmis une note confidentielle à Thierry Solère sur une enquête préliminaire visant ce dernier, en mai 2017, alors qu'il était au gouvernement.

L'ancien ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas est renvoyé devant la Cour de justice de la République pour violation du secret professionnel, selon les informations de France 3 confirmées par l'avocat de l'ancien garde des Sceaux à l'AFP, lundi 15 avril. Il est soupçonné d'avoir, en mai 2017, alors qu'il était ministre, transmis au député Thierry Solère, ex-LR aujourd'hui rallié à LREM, une fiche de la Direction des affaires criminelles et des grâces sur l'état d'une enquête préliminaire visant ce dernier, et un courriel actualisant cette fiche.

La communication de cette "fiche d'action publique" par Jean-Jacques Urvoas à Thierry Solère avait été dévoilée par Le Canard enchaîné en décembre 2017, et ce dernier avait dû renoncer à son poste de questeur de l'Assemblée nationale. La mise en examen de l'ancien ministre avait été révélée en juin, puis le parquet général avait requis le renvoi de Jean-Jacques Urvoas devant la Cour de justice de la République (CJR), au mois de décembre. Celle cour est la seule habilitée à juger des membres du gouvernement pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

Cette transmission n'est pas "une pratique habituelle"

Cette décision d'un renvoi vers la CJR repose "sur une interprétation aussi inexacte qu'extensive du droit", a réagi Emmanuel Marsigny, avocat de Jean-Jacques (...)

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