L’UE saisit la Cour de justice sur l’État de droit en Pologne

·2 min de lecture

La loi polonaise sur le pouvoir judiciaire en vigueur depuis février 2020 est dans le collimateur de la Commission européenne depuis l’ouverture en avril dernier d’une procédure d’infraction à l’encontre du pays. L’indépendance de la justice en Pologne est un sujet de préoccupation récurrent depuis l’arrivée au pouvoir du parti PiS en 2015. Le pays est sous le coup depuis 2017 d’une procédure européenne pour « grave détérioration de l’État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux ». La Commission enclenche la vitesse supérieure et saisit de l’affaire la Cour de justice de l’UE.

Avec notre correspondant à Bruxelles, Pierre Benazet

Dans l’Union européenne, la Commission est la gardienne des traités, elle doit s’assurer qu’ils sont respectés par les pays membres ; elle fait donc office de gardienne de l’État de droit. Selon elle, la loi polonaise sur le pouvoir judiciaire est incompatible avec les traités européens car elle ne permet pas l’indépendance de la justice. Les juges sont susceptibles d’être suspendus et de voir leur immunité levée par la Cour suprême polonaise dont ni l’indépendance ni l’impartialité ne sont garanties.

« La Commission considère que la législation contestée porte atteinte à l’indépendance judiciaire en Pologne et est incompatible avec la primauté du droit de l’Union, affirme Didier Reynders, commissaire européen à la Justice. La Commission demandera également à la cour des mesures provisoires. Sans de telles mesures, la Pologne pourrait continuer à appliquer les dispositions contestées de la loi sur le système judiciaire. Cela crée un risque de dommages graves et irréparables quant à l’indépendance du système judiciaire en Pologne et à l’ordre juridique de l’Union. Les juges polonais sont des juges européens. »

La Pologne conteste le fondement même de cette décision de la Commission mais celle-ci estime que l’indépendance des juges ne cesse de se dégrader. Au Parlement européen, le groupe centriste réclame que soit activé le mécanisme qui suspend le versement des fonds européens en cas de non-respect de l’État de droit.

À lire aussi : État de droit: la Pologne lève l’immunité d’un juge opposé à la réforme du gouvernement