L'Assemblée vote la création d'une peine de "détention à domicile sous surveillance électronique"

franceinfo avec AFP
Cette mesure entre dans le cadre d'une nouvelle échelle des peines, prévue par le projet de loi justice.

L'Assemblée nationale a voté, dans la nuit du lundi 3 décembre au mardi 4 décembre, la création d'une peine de "détention à domicile sous surveillance électronique". Cette mesure entre dans le cadre d'une nouvelle échelle des peines, prévue par le projet de loi justice.

Pour une durée de quinze jours à six mois

Actuellement, le placement sous surveillance électronique est une simple modalité du contrôle judiciaire des personnes avant leur procès, ou d'aménagement d'une peine d'emprisonnement. Cette nouvelle peine autonome de "détention à domicile sous surveillance électronique" pourra, elle, être prononcée pour un délit à la place de l'emprisonnement, pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois. "Le juge pourra prononcer plus aisément" ce placement sous bracelet, a affirmé la garde des Sceaux Nicole Belloubet.

Le condamné ne sera autorisé à s'absenter de son domicile que pour le temps strictement nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle, d'un traitement, à la participation à la vie de famille ou encore à tout projet d'insertion. En cas de non-respect, le juge de l'application des peines pourra limiter les autorisations d'absence ou ordonner l'emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter.

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