PROSTITUTION - Première petite victoire pour les travailleurs du sexe (TDS). La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré ce jeudi 31 août recevable la requête déposée par 260 TDS qui souhaitent l’abrogation de la loi française de 2016 pénalisant les clients de prostitués. Toutefois, la CEDH ne se prononcera sur le fond de l’affaire que dans les mois à venir.

Les requérants sont 260 hommes et femmes de diverses nationalités qui indiquent « exercer à titre habituel l’activité de prostitution de façon licite au regard des dispositions du droit français », précise la cour basée à Strasbourg. « Ils dénoncent l’incrimination de l’achat de relations de nature sexuelle, même entre adultes consentants, instaurée par la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 “visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées” ».

Tous leurs recours au niveau français ont été rejetés et ils avaient déposé leur recours devant l’instance paneuropéenne en décembre 2019. « Les requérants ont produit devant la Cour des témoignages décrivant la dégradation de leur situation depuis la pénalisation de l’achat d’actes prostitutionnels », poursuit la CEDH.

Les TDS se sentent vulnérables

« Selon les requérants, qui exercent la prostitution de manière licite, l’incrimination des clients de la prostitution pousse les personnes prostituées à la clandestinité et à l’isolement, les expose à des risques accrus pour leur intégrité physique et leur vie et affecte leur liberté de définir les modalités de leur vie privée », note encore la cour européenne.

Les requérants, qui sont soutenus par une vingtaine d’associations, estiment ainsi que la loi de 2016 viole les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

« Sans statuer sur le fond à ce stade, la Cour admet la recevabilité des requêtes après avoir reconnu que les requérants pouvaient se prétendre victimes (...). Cette décision ne préjuge pas du bien-fondé des requêtes sur lequel la Cour se prononcera dans un prochain arrêt », souligne la CEDH.

« Nos griefs sont fondés et nos témoignages et les recherches fournis sont acceptés. Les juges vont enfin se prononcer sur le fond », a félicité l’un des requérants sur Twitter. L’association AIDES de lutte contre le Sida/VIH se réjouit aussi de cette « victoire » et espère que c’est « un premier pas vers l’abrogation de la loi française de 2016 qui porte atteinte à leurs droits fondamentaux et leur santé ».

Franchir l’écueil de la recevabilité est un premier pas important pour les requérants : plus de 90 % des requêtes adressées à la CEDH sont déclarées irrecevables.

La loi française de 2016 a abrogé le délit de racolage, remplacé par la verbalisation des clients, avec une amende de 1 500 euros pouvant aller jusqu’à 3 750 euros en cas de récidive, parfois complétée par un stage de sensibilisation.

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