Est-il légal de désigner un village comme héritier ?

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L'histoire de cette commune a fait la Une de l'actualité locale : Sérignac-sur-Garonne, dans le Lot-et-Garonne, a reçu plus d’1,2 million d'euros en héritage ! Un magot constitué de lingots d’or, de pièces anciennes et même de placements. Mais est-il bien légal de désigner un village comme héritier ? L'avocat Roland Perez fait le point. 

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Les communes exonérées des droits de mutation

Ce n’est pas la première fois qu’un véritable magot est laissé en héritage à une commune. Il y a quelques mois, on apprenait qu'un homme d’affaire qui vivait dans le sud avait légué 14 millions d’euros à la commune de Montézic, en Aveyron, commune qu’il affectionnait particulièrement quand il était enfant puisqu’il y passait toute ses vacances. De nombreux villages ont hérités de sommes parfois colossales d’administrés sans enfant et sans conjoint. Les communes sont dans ce cas exonérées des droits de mutation. Coté légalité, il faut savoir qu’une commune peut accepter un don ou un legs d’un de ses administrés, mais elle peut aussi le refuser : c’est le conseil municipal qui va décider, notamment en interrogeant les héritiers existants du défunt et en vérifiant que le legs n'est pas assorti de conditions ou de charges telles que par exemple entretenir la tombe du défunt, rénover la place du village ou construire tel ou tel bâtiment public. Autant de conditions qui peuvent amener le conseil municipal à refuser le...


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