Yahoo Actualités Justice : qu'est-ce qu'un mandat d'arrêt européen?
En 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le parquet français présentait "une garantie suffisante [...] pour émettre des mandats d'arrêt européens" (MAE). Elle avait été saisie par les justices luxembourgeoise et néerlandaise qui reprochait à la France son manque d'indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. Conséquence : les procureurs français peuvent continuer d'émettre des MAE : procédure judiciaire transfrontière simplifiée. Il remplace, depuis 2004, les longues procédures d'extradition qui existaient entre les pays de l'Union européenne.
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En résumé, il permet et organise l'arrestation et la remise d'un suspect qui se trouve dans un pays membre de l'UE à la justice d'un autre pays membre qui le demande pour le poursuivre et le juger. Le MAE peut également être délivré après condamnation d'un suspect pour permettre l'exécution d'une peine d'emprisonnement.
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En 2018, 1.736 mandats d'arrêt européens ont été émis par les juridictions françaises. C'est dire l'importance de ce mécanisme qui repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires entre pays membres. Une reconnaissance qui fonctionne à condition de faire abstraction de toute considération politique.
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