Justice pour mineurs : quand le gouvernement court-circuite le Parlement

La révision de la justice pour mineurs par ordonnances, annoncée par la garde des Sceaux, est un bricolage sans précédent inquiétant à la veille de la reprise de la réforme constitutionnelle.

Tribune. La nécessité d’une réforme de la justice des mineurs est avérée. Par exemple, l’idée d’une procédure accélérée pour un jugement rapide sur la culpabilité, suivie d’une césure pour laisser le temps d’évaluation avant le prononcé de la peine est une revendication de longue date de nombreux juges des enfants. Pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, la commission Varinard avait travaillé plusieurs mois à un tel projet de réforme. Rachida Dati, garde des Sceaux, avait dans ses tiroirs, à l’issue de ce travail préparatoire des éléments pour un code de la justice pénale des mineurs. C’est l’annonce par Nicolas Sarkozy de son intention de supprimer les juges d’instruction qui avait coupé court à ce projet, le juge des enfants étant juge d’instruction.

Pendant le mandat de François Hollande, la Chancellerie a également préparé une telle réforme. L’instauration de l’état d’urgence à partir de la fin 2015 n’a pas permis son dépôt. L’annonce par la garde des Sceaux, en plein examen du projet de loi sur la justice, du dépôt par le gouvernement d’un amendement visant à se faire habiliter à légiférer par ordonnances pour réformer la justice des mineurs a été une grande surprise.

Une réforme technique et politique

Voici le Parlement en passe d’être dessaisi de ce sujet avant même d’en avoir été saisi… Pourtant une telle réforme appellerait un débat public que seul le Parlement peut offrir à notre société. Toute société vit avec des figures du mal. La nôtre est polarisée sur la figure du jeune délinquant de banlieue (bien plus que sur les cols blancs ou même le grand banditisme). Or la délinquance des mineurs encore plus que celle des adultes est fortement corrélée à des situations sociales. Une telle réforme ne saurait être seulement technique, elle est éminemment politique. Et cela (...)

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