Yahoo Actualités La justice européenne rejette le recours de Carles Puigdemont pour être considéré député européen
La Cour de justice de l'UE estime que le Tribunal de l’Union européenne a agi correctement en considérant que la liste officielle des députés européens était basée sur le document envoyé par les États membres. Elle rejette ainsi le recours introduit par les indépendantistes catalans Carles Puigdemont et Toni Comín en 2019 contre le président du Parlement européen, dirigé à l’époque par Antonio Tajani.
Cet arrêt n'aura de conséquences que pour Toni Comín. Il est le seul à s'être présenté aux élections européennes de juin dernier et jusqu'à présent, il n'avait pas pu occuper son siège en raison du refus du Parlement européen de prendre une décision tant que la justice européenne ne s’était pas prononcée. Des sources auprès du Parlement expliquent que l’institution prend note de l'arrêt et que ses services juridiques sont en train de l'analyser.
Related
En 2019, après leur élection en tant qu'eurodéputés, les deux plaignants ont demandé au président du Parlement de prendre note des résultats publiés par le Conseil central électoral, la plus haute instance en charge de l'administration électorale en Espagne. Mais cette demande est contraire à la législation du pays.
Selon les règles pour être eurodéputé, Carles Puigdemont et Toni Comín auraient dû prêter serment ou promettre de respecter la constitution espagnole, ce qu'ils n'ont pas pu faire puisqu'ils se trouvaient en exil en Belgique en 2019. Les deux responsables avaient fui le pays en 2017 à la suite du référendum illégal sur l'indépendance de la Catalogne. Face à l'opposition d’Antonio Tajani, Carles Puigdemont et Toni Comín avait déposé un recours contre le président du Parlement.
Le refus d'Antonio Tajani de les considérer comme députés européens ne les a affectés que temporairement. Au début de l'année 2020, les deux responsables politiques ont pu occuper leur siège grâce à une décision en faveur d'Oriol Junqueras, membre de l'Esquerra Republicana de Catalunya.
Arrêt du Tribunal général
Le Tribunal de l'UE a déclaré en juillet 2022 leur recours irrecevable et ils ont fait appel devant l'instance supérieure, la Cour de justice de l'UE (CJUE). C'est cet arrêt que la CJUE a rejeté ce jeudi et qui, pour l'instant, empêche Toni Comín d'occuper le siège qu'il occupe depuis cinq ans.
Dans cette décision, la Cour de justice estime que le Tribunal "a correctement indiqué que le président du Parlement européen ne pouvait pas s'écarter de la liste des députés élus que les autorités espagnoles lui avaient officiellement notifiée".
De plus, elle estime que s'il le faisait, il commettrait une erreur, car le président du Parlement "n'a pas le pouvoir de vérifier l'exactitude de cette liste, sous peine de violer la répartition des compétences entre l'Union et les États membres". Pour l'instant, ni Carles Puigdemont ni Toni Comín n'ont fait de déclarations concernant cet arrêt.
Surprise et déception
Dans un communiqué, les politiciens catalans se disent "surpris" par cette décision de justice, d'autant plus qu'en avril 2024, l'avocat général avait donné raison à Carles Puigdemont et Toni Comín.
Ils dénoncent également le fait que l'arrêt publié jeudi "ne va pas au cœur de la question que nous avons posée à la Cour, à savoir si un Etat peut fixer des exigences incompatibles avec le droit européen pour empêcher un député européen élu d'être reconnu comme tel par le Parlement européen". Junts per Catalunya, le parti de Carles Puigdemont, n'a pas encore précisé s'il comptait défendre le siège de Toni Comín ou s'il le confierait au suivant de la liste.
