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Justice : le Conseil d'Etat suspend le recours à la visioconférence pour les procès d'assises
Le Conseil d'Etat a tranché : pas de visioconférence lors des audiences devant les cours d'assises et les cours criminelles dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Dans un communiqué mis en ligne vendredi 27 novembre sur son site, le Conseil d'Etat indique que le juge des référés suspend la possibilité de recourir à la visioconférence, sans l'accord de l'accusé, après la fin de l'instruction à l'audience devant les juridictions criminelles, c'est-à-dire pendant le réquisitoire de l'avocat général et les plaidoiries des avocats.
"Il estime en effet que ces dispositions portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable", fait savoir le communiqué de la plus haute juridiction administrative.
Fronde des syndicats de magistrats et d'avocats
Ce recours à la visioconférence lors de l'ultime partie des procès criminels avait été institué le 18 novembre par une ordonnance controversée du gouvernement, qui voulait que la justice "tourne" malgré l'épidémie de Covid-19.
Des syndicats de magistrats et d'avocats avaient alors saisi le Conseil d'Etat, dénonçant une "atteinte préoccupante au fonctionnement de la justice". "La justice, ce n'est pas une réunion de copropriétaires, il y a des enjeux de la vie : la garde d'un enfant, (...)
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