Yahoo Actualités Jean-Louis Gallet dénonce « la nuisance du Syndicat de la magistrature » sur les barèmes d’indemnisation
Voici sa tribune : « Dans un communiqué diffusé le 13 mai 2022, le Syndicat de la magistrature dénigre gravement les arrêts du 11 mai 2022 de la chambre sociale de la Cour de cassation qui, reprenant les solutions émises dans deux avis de juillet 2019, ont, en substance, retenu que le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail, que le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale et que la loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct. Intitulé « la Cour de cassation s’incline devant les barèmes Macron. Qui va sauver le droit du travail ? », ce communiqué laisse entendre d’emblée que la plus haute juridiction judiciaire a failli à sa mission de dire le droit et a préféré se courber devant les dispositions de l’article L.1235-3 du code du travail issu de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.
Ce communiqué omet de rappeler que le Conseil d’État, saisi d’un recours visant à la suspension de l’exécution de l’ordonnance, avait déjà jugé, dans une décision du 7 décembre 2017, que : « il ne résulte ni des stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de l'article 24 d...
