IVG: les députés approuvent le délai de 14 semaines au lieu de 12

Le texte avait cependant déjà été adopté en octobre 2020 à l'Assemblée avant d'être rejeté au Sénat, et une adoption définitive sous l'actuelle législature reste incertaine.

L'Assemblée nationale a approuvé ce mardi après un débat clivé, l'extension du délai légal pour pratiquer une IVG à 14 semaines de grossesse au lieu de 12.

Cette disposition a été adoptée par 63 voix contre 30 et 6 abstentions dans le cadre de l'examen en deuxième lecture, entamé lundi, d'une proposition de loi "visant à renforcer le droit à l'avortement".

Le texte avait déjà été adopté en octobre 2020 à l'Assemblée avant d'être rejeté au Sénat, et une adoption définitive sous l'actuelle législature reste incertaine.

Olivier Véran favorable à l'extension

Le gouvernement pour sa part ne s'est pas prononcé, émettant seulement un "avis de sagesse" sur l'ensemble des dispositions du texte. Le ministre de la Santé Olivier Véran, médecin de formation, s'est toutefois dit favorable à titre personnel à cette extension du délai légal.

Les adversaires de la mesure ont multiplié les interventions mardi pour affirmer, à l'instar de Fabien Di Filippo (LR), qu'avec la croissance de l'embryon entre 12 et 14 semaines "l'acte d'IVG change de nature", avec "des conséquences gynécologiques qui peuvent être graves".

Plusieurs députés de droite ont plaidé pour un meilleur accès des femmes à l'IVG dans le délai actuel, plutôt que sa prolongation.

"Pas une lubie de militante féministe"

La co-rapporteure Albane Gaillot (non-inscrite, ex-LREM), a répondu que cette mesure n'était "pas une lubie de militante féministe" mais était inspirée par "des rencontres sur le terrain".

"Le sujet n'est pas technique, le sujet c'est le droit des femmes à disposer de leur corps", a-t-elle plaidé.

Malgré un vote final confortable sur cette disposition, la séance a failli changer de cours avec le rejet sur le fil d'un amendement LR qui l'aurait enlevée du texte.

Transformation de la clause de conscience

Cet amendement, soumis au vote à main levée puis par la procédure "assis-debout" pour plus d'exactitude, a obtenu un nombre identique de pour et de contre.

La présidente de séance Laetitia Saint-Paul (LREM) a invoqué la règle selon laquelle un vote ex-aequo se traduisait par un rejet, s'attirant les foudres des rangs de droite qui ont invoqué le fait que des élus favorables au texte étaient entrés dans l'hémicycle en cours de vote.

Les députés doivent encore examiner une autre disposition controversée de la proposition de loi: la transformation de la double clause de conscience dont peuvent se prévaloir les médecins pour refuser de pratiquer un avortement.

Article original publié sur BFMTV.com

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