Irresponsabilité pénale : un projet de loi présenté dès la « fin mai »

Source AFP
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La nouvelle loi, présentée en mai en conseil des ministres, doit permettre de combler un vide juridique, estime le garde des Sceaux.
La nouvelle loi, présentée en mai en conseil des ministres, doit permettre de combler un vide juridique, estime le garde des Sceaux.

Faut-il faire évoluer la loi concernant l'irresponsabilité pénale ? Alors qu'une marche de soutien à la famille de Sarah Halimi se déroule à Paris ce dimanche après-midi, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a annoncé, dans le même temps, la présentation « fin mai » en conseil des ministres d'un projet de loi. Objectif : « combler un vide juridique », après que la Cour de cassation a confirmé l'irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi, sexagénaire juive tuée en 2017 à Paris. Tout en entérinant le caractère antisémite du crime, la plus haute juridiction judiciaire avait confirmé, le 14 avril, l'abolition du discernement du meurtrier, pris d'une « bouffée délirante » lors des faits, selon sept experts consultés.

Cette décision a suscité une vive émotion et une très forte incompréhension au sein d'une partie de la communauté juive française, et poussé Emmanuel Macron à réclamer « un changement de la loi ». « Conformément à la demande du président de la République, le gouvernement présentera fin mai en conseil des ministres un projet de loi pour combler le vide juridique apparu dans l'affaire Sarah Halimi », a annoncé le ministre de la Justice sur Twitter. Ce dernier s'est vu remettre en février un rapport sur l'irresponsabilité pénale, commandé un an plus tôt par sa prédécesseure Nicole Belloubet, afin de savoir si le droit actuel nécessitait d'être modifié.

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