Yahoo Actualités Instruction en famille : quelles conditions les parents doivent-ils respecter pour faire l’école à la maison ?
ÉDUCATION - Ce mardi 15 octobre, dix familles franc-comtoises se trouvent devant le tribunal administratif de Besançon avec un objectif : défendre leur droit de scolariser leur enfant à la maison.
Si ces familles sont, selon leurs propres mots, « entrées en résistances » contre l’Éducation nationale, c’est parce qu’elles ne répondent plus aux conditions d’autorisation de l’instruction en famille (IEF) et auraient donc dû, depuis le 1er septembre 2024, réinscrire leur enfant dans un établissement scolaire. Au total, 200 familles de Franche-Comté ont déposé un recours pour poursuivre l’école à la maison.
Que dit la loi sur l’instruction en famille ?
Depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882, l’instruction des enfants français ou étrangers résidant en France est obligatoire. Cette obligation s’applique à partir de 3 ans et jusqu’à l’âge de 16 ans.
Si la très grande majorité des familles choisissent d’inscrire leur enfant dans un établissement scolaire, public ou privé, d’autres font aussi le choix, sous certaines conditions, de leur faire l’école à la maison. Selon les chiffres de l’Institut des hautes études de l’éducation et de la formation, entre 50 000 et 60 000 enfants bénéficiaient en 2022-2023 d’une instruction en famille.
Encore récemment, une simple déclaration des parents leur permettait d’assurer la scolarisation de leur enfant à domicile. Mais comme le souligne France Bleu, la loi confortant le respect des principes de la République votée le 24 août 2021, aussi appelée loi « séparatisme », a durci les conditions d’autorisation de l’IEF. Les parents doivent désormais obtenir une autorisation auprès du Directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) du département de résidence, en justifiant des raisons pour lesquelles ils ont opté pour l’école à la maison.
Qui peut bénéficier de l’instruction en famille ?
Selon le site service-public.fr, seuls certains motifs sont acceptés par les autorités pour que soit accordé à la famille le droit d’instruire leur enfant à domicile : l’état de santé ou une situation de handicap de l’enfant, la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, l’itinérance de la famille en France, l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public, si l’enfant est victime de harcèlement scolaire et, enfin, l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.
Si ce dernier motif est celui le plus utilisé par les parents pour justifier leur choix, c’est aussi celui qui motive le plus de refus par l’institution car il est sujet à interprétation. « On regarde le projet pédagogique et éducatif proposé à l’élève et on s’assure que toutes les conditions sont réunies pour l’acquisition des compétences nécessaires à son niveau », explique le Dasen de la Vienne au média local le7.info.
Aucun diplôme n’est nécessaire pour assurer l’instruction en famille de son enfant. La demande peut s’effectuer en ligne, mais la procédure varie selon le motif pour lequel les parents font la demande. Ils doivent dans tous les cas remplir un formulaire Cerfa et l’adresser au Dasen avec un certain nombre de pièces justificatives, détaillées sur le site service-public.fr. Dès réception du dossier complet, le Dasen a ensuite un délai de 2 mois pour rendre sa décision. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande. En cas de refus, la famille dispose d’un délai de 15 jours suivant la notification pour contester la décision.
Comment est contrôlée l’instruction en famille ?
C’est d’abord le maire de la commune de résidence de la famille qui effectue le premier contrôle de l’IEF. Celui-ci doit avoir lieu durant la première année d’école à la maison et a pour but de contrôler la réalité du motif donné par les parents, et si l’école à la maison est compatible avec l’état de santé de l’enfant et les conditions de vie de la famille. Cette enquête est ensuite renouvelée tous les 2 ans, jusqu’aux 16 ans de l’enfant.
Le contrôle pédagogique est quant à lui effectué par un inspecteur d’académie au moins une fois par an, à compter du 3e mois suivant la délivrance de l’autorisation d’IEF. Destiné à vérifier les connaissances et les compétences acquises par l’enfant, il peut avoir lieu sans que la famille n’en ait été informée à l’avance.
Les résultats du contrôle pédagogique sont transmis dans un délai de 3 mois. S’ils sont jugés insuffisants, un second contrôle est envisagé dans un délai d’un mois. Si ce second contrôle est à nouveau négatif, les parents ont 15 jours suivant la notification pour inscrire leur enfant dans un établissement scolaire, public ou privé.
Quelles sanctions pour les parents contrevenants ?
Les familles qui ne scolarisent pas leur enfant après l’avis négatif du second contrôle pédagogique s’exposent à une peine de 6 mois d’emprisonnement et à une amende de 7 500 euros. En cas de refus de contrôle, le Dasen est tenu de faire un signalement au procureur de la République. Les parents qui déscolarisent leur enfant sans autorisation peuvent quant à eux être sanctionnés d’une amende de 1 500 euros.
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