Le gouvernement souhaite reconnaître la filiation des enfants nés d’une GPA à l’étranger

Solenne Le Hen

Le gouvernement souhaite reconnaître la filiation des enfants nés d'une GPA (gestation pour autrui) à l'étranger, révèle franceinfo mardi 10 septembre. La mesure devrait entrer en vigueur dans les prochaines semaines grâce à une circulaire, ont indiqué à franceinfo des sources ministérielles. Les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger deviendront alors les enfants de ceux qui vont les élever, qu'on appelle les "parents d'intention".

Aujourd'hui, seul l'homme qui a donné son sperme est reconnu comme le père. Sa femme, qui n'a pas porté l'enfant, n'est pas considérée comme la mère et ne peut qu'adopter l'enfant. Il en est de même pour l'un des deux hommes dans un couple homosexuel. Selon les informations de franceinfo, le gouvernement accepte donc à l'avenir de transcrire automatiquement la filiation des enfants nés de GPA dans l'état civil français. Mais la GPA ne sera pas légalisée en France.

En attente d'une décision de la Cour de cassation

Le gouvernement prend ainsi les devants, alors que plusieurs députés de droite et de la majorité ont déposé des amendements en ce sens, dans le cadre de l'examen du projet de loi de bioéthique, qui inclut la PMA (procréation médicalement assistée) et qui débute mardi en commission.

La Chancellerie, contactée par franceinfo, explique qu'elle attend une décision de la Cour de cassation pour préciser le (...)

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