Indemnités illégales au Conseil constitutionnel : la victoire en trompe-l’oeil d’une députée socialiste

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Tout ça pour ça ! Jointe par Capital mercredi 10 février, Cécile Untermaier masquait difficilement une pointe d’amertume, malgré le vote à l’unanimité, en commission, de sa proposition de loi visant à modifier les modalités de fixation de la rémunération des membres du Conseil constitutionnel, qui s'élève à plus de 15.000 euros brut par mois. Et pour cause : même si ce texte, qui prétend aussi limiter le cumul emploi-retraite(s) des Sages, semble susciter une rare concorde dans l’hémicycle, ses chances d’examen lors de la séance publique réservée aux propositions de lois du groupe socialiste, jeudi 18 février prochain, sont infimes.

Une fois par an à l’Assemblée, les groupes d’opposition maîtrisent l’ordre du jour des séances en commission, puis devant l’hémicycle, lors de la séance publique. Cette dernière étape, la plus déterminante, a été fixée cette année au jeudi 18 février pour la trentaine de députés du groupe Socialistes et apparentés, présidé par Valérie Rabault. Le but du jeu ? Soumettre à la discussion et au vote des députés le plus de textes possibles dans un délai limité à un peu moins de 12 heures, en espérant qu’un ou plusieurs soient adoptés. Cette fenêtre d’initiative très serrée, aussi appelée “niche parlementaire”, provoque logiquement des embouteillages. Et notamment en amont, lorsqu’il s’agit d’établir l’ordre de passage des textes dans l’hémicycle.

C’est là que le bât blesse, pour Cécile Untermaier. “Ma proposition ne figure pas en tête de liste”, euphémise la députée de Saône-et-Loire. Loin s’en faut : selon nos informations, son texte a été relégué en huitième et avant-dernière position dans l’ordre du jour de la “niche” socialiste du 18 février. Le groupe tentera en priorité de faire adopter des propositions de loi sur l’allongement du délai légal de l’IVG, la lutte contre le gaspillage alimentaire ou encore la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. “L’examen de ces textes devrait prendre beaucoup de temps. Vu le délai imparti, (...)

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