Inéligibilité des candidats politiques : le juge pénal peut-il trancher à la place des électeurs ?

La question se pose dès lors de savoir si le législateur peut utiliser la loi pour empêcher de façon préventive certains candidats de se présenter à une élection, en raison de faits qui contreviendraient aux valeurs cardinales de la société que le droit pénal vise justement à protéger. Cette question est complexe et amène à différentier plusieurs situations en raison de ce que rendent possibles les engagements internationaux de la France et la Constitution. Une mise en examen n'est pas une condamnation définitive Il faut tout d'abord distinguer selon que la personne mise en cause a fait l'objet d'une condamnation définitive passée en force de chose jugée ou d'une « simple » mise en examen pa...

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