Léger retard : une majoration de 10%

Quand vous déclarez vos revenus hors délai, vous complétez une « déclaration tardive ». La pénalité : une majoration de 10% de l'impôt sur le revenu.

Premier réflexe : s'empresser de rectifier le tir afin de limiter les sanctions. Votre déclaration préremplie reste accessible sur impots.gouv.fr dans votre espace personnel après la date limite, le plus souvent jusqu'à la fin juin. Ensuite, l'espace de déclaration en ligne ferme et vous devez nécessairement remplir une déclaration en format papier.

Déclaration automatique = zéro retard ?

Environ 11 millions de contribuables sont concernés par la déclaration automatique (ceux dont les informations et revenus sont déjà connus des services fiscaux), comme en 2020, 2021 et 2022. Si les données ne nécessitent aucune modification et que les intéressés ne font donc aucune action sur la déclaration de revenus pré-remplie, la démarche est réputée effectuée, ce qui empêche de facto un retard.

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